SIREN 819 480 740
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
ORCA_24BX01892_20241220
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
20 décembre 2024
Voir →
66975e9092a5b3e8ade13e5c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 juillet 2024
Voir →
6688de54676b73dd81b97094
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2024
Voir →
DCA_22PA03882_20230608
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 juin 2023
Voir →