SIREN 819 702 663

SIREN

UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

819 702 663 RUNGIS

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

25 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

63d22a969b3c8605deec2015

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d22a979b3c8605deec2017

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d0d62d81a7b805de12b706

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6350e50342150aadff23dc74

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6285e1626a1876057df5d48e

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9efdb91f38830634ea616

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15 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda04392e419d4669d62209

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande du salarié au titre du rappel de salaire consécutivement au gel de changement de classe, estimant que les raisons objectives invoquées par l'employeur (difficultés économiques critiques, remise en cause de la pérennité de l'entreprise, sureffectifs de pilotes et nécessité d'éviter des licenciements) justifiaient légitimement la mesure de gel des classes. La cour déboute également le salarié de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du même code. Elle condamne le salarié à verser à la société Air France une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

15 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statue à nouveau : elle déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat Alter en cause d'appel, déboute le salarié de sa demande de nullité de la lettre d'observation et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la sanction, condamne l'employeur à verser 132,39€ au salarié à titre de dommages et intérêts pour préjudice de salaire, et condamne l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser 1.000€ au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute également l'employeur de sa demande de remboursement de salaires.

12 juin 2019

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Cour d'Appel

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

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12 juin 2019

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Cour d'Appel

6032075d20abe73f47a27dbc

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16 mai 2018

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