SIREN 819 877 325
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré recevables les demandes principales de la SAS Active Assurances ainsi que sa demande de communication de bordereaux de primes et commissions, tout en rejetant l’ensemble des autres demandes de la SAS Active Assurances et la demande en dommages‑intérêts de la mutuelle Viasanté Mutuelle. Elle a condamné la SAS Active Assurances à verser à la mutuelle Viasanté Mutuelle la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.
13 octobre 2020
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6163c645f3112a7c58687499
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mai 2010
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