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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686f4ca5d3976f57d00d3250

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef733a4fc2fb864ebd1d2a

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f22de53fca3659f67272

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a0a9a1dbfbd5d79cd696

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fd98be95c7ad47c80480c84

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme la compétence du tribunal de commerce et la recevabilité de l’action du commissaire, mais infirme le jugement en déboutant le commissaire de sa demande de paiement supplémentaire, rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et condamne le commissaire aux dépens d’appel.

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a8

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13 mai 2012

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Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948a

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31 août 2007

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