EMMANUEL OLLIVIER NOTAIRE

820 402 329 AVIGNON

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9ad0437e417a18e86a167

DÉFAVORABLE

La cour d’appel de Montpellier rejette l’ensemble des demandes de la société foncière Roméo relatives aux honoraires de vente, aux émoluments d’établissement des règlements de copropriété, au compte séquestre et aux retenues, tout en condamnant la société à restituer 1 291,03 € au notaire et à la SCP, à payer 5 000 € au notaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance, d’appel et de la présente procédure.

12 décembre 2019

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