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SIREN 820 629 350

SIREN

CE PHILIPS FRANCE COMMERCIAL

820 629 350 SURESNES

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66878d2805d6f7f678d495ca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e430f0740db0008fa93e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

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Cour d'Appel

628490c6498a54057d103075

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 mai 2022

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Cour d'Appel

625fa59b8361df277dc59a0e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2022

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