SDR (SDR) (SDR)

820 896 231 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686611dd957d68b57534e358

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611dd957d68b57534e35a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

665aba3c97d59200081072a1

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

631ade64f575634f1371efa1

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca2aeea73772b5776cb7a2

DÉFAVORABLE

["La Cour d'Appel de Montpellier a décidé que S.D.R. a manqué à ses obligations contractuelles envers l'Association et qu'elle est responsable des dommages-intérêts subis par l'Association.", "La Cour a condamné S.D.R. à payer des dommages-intérêts à l'Association."]

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fddb4393fbd305b8ebe3fc1

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29 juin 2018

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Cour d'Appel

6033cb73812a357d928f64ea

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30 mars 2017

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