GENERALE PROTECTION

821 195 591 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6688ddf3676b73dd81b96bf2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fca57c0954f501ff040d46f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré, prononcé la nullité du contrat pour dol, débouté l'intimée de l'intégralité de ses demandes, condamné l'intimée à restituer l'intégralité des loyers reçus et à payer une somme complémentaire de 2 000 euros à l'appelante, ainsi qu'aux dépens.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

60333093305a45a19dd82726

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 septembre 2017

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Cour d'Appel

60339b4aa5acb5500b0591e3

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12 mai 2017

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