UR NANTES 2133

821 540 283 RENNES

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f86838d7e432441d85bfc0

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

678750b5892c83ef59be5a13

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

63d0d64081a7b805de12b786

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

633fc384e633183e2ee17be3

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9b81c695925ade68b6a03

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Pau a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré. Elle a rejeté le moyen tendant à voir déclarer non avenu l'article 13 alinéa 2 des statuts de la société, débouté l'associé de sa demande d'annulation de la résolution d'exclusion, confirmé la valeur des parts sociales fixée par le tribunal, confirmé le rejet des demandes de remboursement des cotisations sociales et de versement des dividendes, et confirmé le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour a également soulevé d'office une fin de non-recevoir concernant la demande de dividendes présentée pour la première fois en appel et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour observations sur cette fin de non-recevoir.

6 décembre 2019

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Cour d'Appel

603706fbe0a560a1b295eeb7

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23 juin 2015

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Cour d'Appel

616246c1af0a1de0eb1b64a4

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27 mai 2014

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