SIREN 822 060 521
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
21 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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18 avril 2023
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63c79bb1da31367c908eb791
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17 janvier 2023
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17 janvier 2023
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17 janvier 2023
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3 novembre 2022
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21 octobre 2022
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1 septembre 2022
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11 mai 2022
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20 avril 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejetant les prétentions de l'avocate et du demandeur. Elle condamne l'avocate aux dépens d'appel.
27 mai 2020
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5fd93b2013ef792078e4a2f5
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare l'action recevable et non prescrite, et confirme également la condamnation de la Selas [Z] [D] pour faute professionnelle et manquement à son devoir de conseil. Cependant, elle rejette la demande des intimés tendant à obtenir une condamnation accrue de la Selas, notamment pour absence de preuve d'un préjudice distinct de celui subi par la société. La cour confirme donc partiellement le jugement et infirme le quantum des condamnations prononcées en première instance.
21 avril 2020
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5fd96ad13b25f156bc984b57
Rejet de l'appel et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris.
5 février 2020
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5fda56f8b69ec59f2334aaf8
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SEMECO. Elle a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SEMECO la somme de 285 852,58 € TTC au titre des factures échues et impayées depuis le 1er janvier 2011, avec intérêts contractuels calculés sur la base du taux annuel de l'intérêt légal majoré de 3 %, et a ordonné la capitalisation des intérêts. Elle a également condamné le syndicat aux dépens et à payer 9 000 € à la SEMECO au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3 juillet 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la convention, déclare la société Fonderie GM Bouhyer irrecevable en ses demandes de nullité et de restitution, et confirme le jugement pour le surplus. Elle condamne la société Fonderie GM Bouhyer à payer à la société CFC Expert la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
31 janvier 2019
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5fdc061bb7432b2a51ca81da
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9 janvier 2019
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14 septembre 2017
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7 mars 2017
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16 juin 2016
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11 mars 2016
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6253cd58bd3db21cbdd93038
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11 mars 2016
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