SIREN 822 299 442
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6965f6b0cdc6046d471c9473
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12 janvier 2026
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63ecb222c0a6c305dea9fd70
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16 janvier 2023
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5fca6c328c8a0756d5808865
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement du conseil de prud’hommes, le licenciement pour faute grave étant jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse ; les sommes allouées au salarié (rappel de salaire et congés payés) et la remise des documents de fin de contrat sont confirmées, le salarié est condamné à rembourser l’avance de frais de 600 euros, à supporter les dépens d’appel, et la demande de l’employeur au titre de l’article 700 du CPC est rejetée.
22 octobre 2020
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