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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662b43eafe25450008314af2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

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Cour d'Appel

65321b309e4ea48318f5aecd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca893c699b1d7aca75df49

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2020 a statué sur la légalité de cette conversion et les conditions de la procédure menée devant le tribunal de commerce de Melun.

15 septembre 2020

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Cour d'Appel

6036944881626136e8442a28

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1 octobre 2015

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