SIREN 823 477 492
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2516410_20260114
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 janvier 2026
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ORTA_2516411_20260107
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
7 janvier 2026
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ORTA_2512810_20251223
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 décembre 2025
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66274ef9c1c6ed00087b3dc3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 avril 2024
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63bfb3085e2fbe7c900437cc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 janvier 2023
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