SIREN 823 982 673
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68df589b5835300816d815d2
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2 octobre 2025
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5fca72106777fa5e094c1873
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement de première instance : la promesse de cession du 31 mars 2015 est déclarée nulle et de nul effet en raison du dépassement de pouvoir du président, aucune ratification n’est admise, la SAS Unifer est déboutée de ses demandes et condamnée aux entiers dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
15 octobre 2020
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