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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Pechbonnieu · 16/12/2022

Jugement modifiant la date de cessation des paiements — Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 31 mars 2019.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Pechbonnieu · 19/03/2021

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Pechbonnieu · 22/11/2019

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 octobre 2019, désignant liquidateur Sas Rey et Associes Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse CEDEX 5. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 14/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Pechbonnieu · 20/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 28/04/2019