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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

650d31ad71dfcd83182016bc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2023

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Cour d'Appel

631835180876004f131a6156

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca2e8914887c56eb9c3c05

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles. Les termes précis de la solution ne sont pas indiqués dans l'extrait fourni.

30 novembre 2020

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