← CodexAI/

SIREN 827 808 650

SIREN

DSM MAGALHAES

827 808 650 ANET

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a6db98cdc6046d475b2825

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

67fcf085e85d0474bdd08c0f

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de six mois. Les contrats en cours, y compris bancaires, sont maintenus pendant la période d'observation, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce.

16 janvier 2025

Voir →