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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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collective

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Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes · Cannes la Bocca · 16/03/2025

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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radiation

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Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes · Cannes · 09/03/2025

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collective

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Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes · Cannes la Bocca · 27/01/2023

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 avril 2022, désignant liquidateur SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642e6383826f3a04f52166e8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2023

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Cour d'Appel

62c67cb4ca9bf26379030a59

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca8e78584cd2811f715ddb

L'arrêt a été rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2020. Les termes précis de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

9 septembre 2020

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Cour d'Appel