SIREN 829 941 590

SIREN

FRATERNELLE

829 941 590 TRANS-SUR-ERDRE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69e2a3fccdc6046d479f0e56

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d56c4dcdc6046d477216ab

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69655806cdc6046d4710c49f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e409c8681ed727f2a44559

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68642a970bb2f8a66ca6101e

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

66883e85342d338c20d39df9

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2 juillet 2024

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