830 026 217

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67592dde4f06387a26ce762e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

631ade29f575634f1371ee37

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

628881f5edb9a9057d0d27f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris, après renvoi, confirme partiellement le jugement initial, infirme sur un point et statue à nouveau. Elle condamne OGF à payer 40 000 euros à PFP à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale commis entre mai 2000 et janvier 2004. Elle déclare recevables les demandes de PFP pour la période entre janvier 2004 et octobre 2007, mais déboute PFP de ses demandes pour la période postérieure à janvier 2004. Elle condamne OGF aux dépens d'appel et à payer 15 000 euros à PFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

27 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

603717c150ce89b1f0ce9eed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 février 2011

Voir →