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SIREN 830 283 107

SIREN

L'EXTRAIT (L'EXTRAIT)

830 283 107 COULON

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

20 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6966c40ecdc6046d47308948

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07c008df3795388ea9a46

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69bcbabbcdc6046d4746cc51

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6872185e20362f3558eb8f23

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68820b335f09f7fee0e62d30

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a1a5d4cdc6046d47edbefe

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14 avril 2025

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Trib. de Commerce

67ff722002ef4af389564cbc

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14 avril 2025

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Trib. de Commerce

69f2139acdc6046d47f8a44c

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b41fdf5b5c7d10ca47e9

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685150565dbd1b5d65b719c2

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a prononcé l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat à compter du 26 décembre 2023. Le professionnel a été condamné à payer la somme de 9 212,10 €, majorée des intérêts de retard au taux légal.

14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696bbf50cdc6046d47ab5e70

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6706d9ebf1d01e3c86f45d67

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6706c996f1d01e3c86f08495

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29 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662692661329eb3db7c03bf4

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6451fad748616ed0f8cd4efa

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63be634613ef607c90ab6448

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

603602f7d0c7116825e48361

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14 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0e

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23 janvier 2015

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Cour d'Appel

616372521cf28a447224dfdc

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13 avril 2011

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ed

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18 décembre 2007

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