DG IMMO

830 759 312 CARIGNAN-DE-BORDEAUX

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a98c5cdc6046d479231c6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a98cacdc6046d4792321a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

65b0c0818d0ccf000877e760

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdbb47b762578938c0fd4fc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbb47c762578938c0fd4fd

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées contre [Y], et statue à nouveau sur les chefs concernés. Elle condamne [F] à payer les sommes réclamées par le Crédit Agricole, avec intérêts, et condamne [Y] à payer des sommes calculées après déduction des intérêts et pénalités non justifiés, en raison du défaut d'information de la caution. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne [F] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge des cautions.

7 février 2019

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