SIREN 832 604 847
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24VE00382_20251003
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2025
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ORCA_25NC00785_20250902
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
2 septembre 2025
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680b1d972c124f4fd8d671c0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2025
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66878d2c05d6f7f678d4960c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2024
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DCA_22PA04184_20230517
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 mai 2023
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