SIREN 833 208 150

SIREN

JSD (JSD)

833 208 150 LA SALVETAT-SAINT-GILLES

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

68709fc4f0cfe7ae188fe9da

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10 juillet 2025

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67f8b4e9b12b01e97e03d839

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f56596bbf04ef7857ba2b5

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678805a3c21c0e53e7906717

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

662fe0d1b89538338ecdcd7d

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29 avril 2024

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