SIREN 833 262 306
SIREN
23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
23 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69d8e3a3cdc6046d47c26d4c
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2 avril 2026
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68f8afcfde0ebe408d9aea42
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16 octobre 2025
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8 octobre 2025
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10 avril 2025
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69baff95cdc6046d4720ef7a
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10 avril 2025
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69bb062ecdc6046d47218199
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10 avril 2025
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681b4f03a7f269e5c2e34109
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10 avril 2025
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681b5175a7f269e5c2e36e1f
Cette décision est rendue en application de l'article L. 621-3 du Code de commerce.
10 avril 2025
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681b52d7a7f269e5c2e38879
DÉFAVORABLE["Le Tribunal de commerce a transmis la demande de surendettement à la commission de surendettement compétente, conformément à l'article L.681-3 du code de commerce.", 'La procédure de surendettement est distincte de la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et relève de la compétence exclusive de la commission de surendettement.']
10 avril 2025
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69baf578cdc6046d47201c76
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3 avril 2025
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681b5091a7f269e5c2e35a44
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3 avril 2025
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681b4fe4a7f269e5c2e35141
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30 janvier 2025
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69bae363cdc6046d471c0391
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23 janvier 2025
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681b4d6da7f269e5c2e3250a
Cette décision est prise après examen des résultats d'exploitation, de la trésorerie et de la capacité à faire face aux dettes.
23 janvier 2025
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681b4dcaa7f269e5c2e3295f
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23 janvier 2025
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681b4dcfa7f269e5c2e32991
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23 janvier 2025
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681b4deba7f269e5c2e32a85
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23 janvier 2025
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69bae8cbcdc6046d471d5497
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16 janvier 2025
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6780be15780de3a214879ddc
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9 janvier 2025
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65b3603e1d7564000872ddd1
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25 janvier 2024
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