SIREN 833 405 665
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6959360b75782d5f06a99517
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 janvier 2025
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69db5d7dcdc6046d47f6e3ae
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7 janvier 2025
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68358c791211936937969c8a
DÉFAVORABLEIl a également ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné la défenderesse aux dépens.
7 janvier 2025
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69db70a8cdc6046d47f82033
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6 janvier 2025
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683591b6121193693796e809
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6 janvier 2025
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