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SIREN 834 126 237

SIREN

JOUANNEAU-PALACCI SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

834 126 237 VALENCE

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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JOUANNEAU-PALACCI Société civile professionnelle d'avocats

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans · Valence · 20/03/2026

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JOUANNEAU-PALACCI Société civile professionnelle d'avocats

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans · Valence · 15/10/2023

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JOUANNEAU-PALACCI Société civile professionnelle d'avocats

Greffe du Tribunal de Commerce de romans · Valence · 11/08/2022

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JOUANNEAU-PALACCI Société civile professionnelle d'avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · Valence · 10/01/2018

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Tribunal Judiciaire

69debe1acdc6046d47406bdb

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69debe23cdc6046d47406c7b

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0b32d0cdc6046d471690a6

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cf0165cdc6046d47eb5447

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69657bc4cdc6046d47135dce

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6983d925cdc6046d47f1d63d

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d96b475782d5f06040f6d

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6973610acdc6046d47696f72

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07f4047396eb608bc05da

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b883ea43407b9fbbc80

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f2b955e97b8c18299850b8

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f2b95ce97b8c1829985148

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

687732f87032dd17d194bb25

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4e34334d55acd19f1daa

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68684bd24965b5d9df32917f

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51a9508abe851204624

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f0bc638f7cbd382f4d31c1

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6791dfef1c87724b5e69d8b7

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22 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677dad2cb032d83cfd3ee5d8

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677dad2db032d83cfd3ee616

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7 janvier 2025

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