SIREN 837 581 537
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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66162bd099851e0008f1e448
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9 avril 2024
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660f951ca40f8b0008cb79db
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2024
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5fd9ee25aa636d2e9fb78728
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel rejette les demandes du liquidateur judiciaire et confirme que la rupture des relations commerciales est imputable à la société SDCA en raison de ses manquements répétés aux obligations de paiement. Elle condamne le liquidateur judiciaire aux dépens et à payer 15 000 euros à chacune des sociétés DLV et Copirel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
30 octobre 2019
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