P T (P.T)

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695cd7d075782d5f06f2ba2f

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5 janvier 2026

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CAA69

DCA_23LY01754_20251021

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21 octobre 2025

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CAA69

DCA_23LY01754_20250325

Avant dire-droit

25 mars 2025

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Cour d'Appel

66863cd6b1dbbe3bae6000dc

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

660cf26a7c1ccb0008628eeb

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la validité de la convention de forfait en jours et les dépens de première instance. Elle déclare recevable la demande de nullité des conventions de forfait en jours, déclare nulle la convention de forfait en jours du 29 juillet 2011 et privée d'effet celle du 29 juin 2012, et rejette le surplus des demandes du demandeur. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance comme d'appel.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86979

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5 mai 2003

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