DARTUS

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62f34a0182b27805d4d3c053

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9 août 2022

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Cour d'Appel

5fdb88db4c355d6732e05403

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a INFIRMÉ le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a prononcé la résiliation du contrat de réparateur agréé aux torts exclusifs de Best Automobile, condamné Best Automobile à payer à Toyota France 20 000 euros pour atteinte à l'image de la marque et 20 000 euros pour agissements parasitaires, et condamné Toyota France à payer à Best Automobile 5 000 euros de dommages et intérêts. Elle a également condamné Best Automobile aux dépens et à une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

27 février 2019

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Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866dc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2003

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