JMD IMMO

839 760 683 CONFOLENS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd99064769a438183ca2db8

DÉFAVORABLE

La Cour déclare irrecevables les demandes de la SARL JMD Immobilier et de la SCI Chich'Immo tendant à faire déclarer prescrite l’action en responsabilité de la SCI Auerbach Junior ; elle déboute la SCI Auerbach Junior de son action en responsabilité contre la SARL JMD Immobilier ; elle rejette toute autre demande ; elle condamne la SCI Auerbach Junior aux dépens d’appel.

10 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a13

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2020

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