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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b4acc27ef77d000880b3e5

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f94e73328fa00087a24ab

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c1098fbf9fd47c90a13cda

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca665848c4fb4f635a7478

La cour déclare irrecevable le second appel formé par le demandeur le 20 février 2020, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, et rejette toutes autres demandes.

29 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fca858f8bc9357630a8faff

La Cour d'Appel statue sur l'appel formé par l'Association L'UNÉDIC contre le jugement du 22 janvier 2019, sans que le texte fourni ne contienne la partie dispositif de l'arrêt.

18 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fca858f8bc9357630a8fb00

La Cour d'Appel devait examiner la nature du lien juridique entre le livreur et la plateforme pour déterminer s'il existait un contrat de travail dissimulé et statuer sur les droits et indemnités afférents.

18 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd95556add3743ecb66fee6

DÉFAVORABLE

La cour constate la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, condamnant le demandeur aux dépens d'appel.

20 février 2020

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Cour d'Appel

6032a4cb8c0a8d1cd5f42610

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14 décembre 2017