SIREN 842 796 468

SIREN

842 796 468

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA54

ORCA_24NC01321_20260416

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16 avril 2026

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CAA78

DCA_23VE01218_20260203

Satisfaction partielle

3 février 2026

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Cour d'Appel

66177d9fe5d80f0008c2e694

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

5fdd9232ac3c643c4b2c999b

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31 mai 2018

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Cour d'Appel

603322c4194e8e94348b3213

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20 septembre 2017

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Cour d'Appel

603331bf542319a2bbea0072

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8 septembre 2017

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Cour d'Appel

6034796d7f5d086779bb5439

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2 décembre 2016

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Cour d'Appel

6035bc9eb011aa2420208ced

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8 mars 2016

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Cour d'Appel

615e0d66c25a97f0381f4d28

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13 novembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

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25 juin 2012

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Cour d'Appel

6163bf283aeb4b683cf414c4

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9 juillet 2010

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