SIREN 844 123 018
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68fb978511af6ba0065f421b
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23 octobre 2025
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23 octobre 2025
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23 octobre 2025
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23 octobre 2025
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23 octobre 2025
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23 octobre 2025
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14 avril 2023
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63d37b35d1bc2605de4b4d04
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26 janvier 2023
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21 octobre 2022
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62d2544b04878e0603bc5a22
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13 juillet 2022
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7 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a rejeté la demande en caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Unipolsai Assicurazioni et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance. Elle a condamné la société Gefco France à payer des frais irrépétibles complémentaires aux intimées.
27 février 2020
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27 octobre 2017
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