SIREN 844 533 661

SIREN

CADRES EN MISSION ILE DE FRANCE

844 533 661 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA31

DCA_25TL00596_20251230

Satisfaction totale

30 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd752f77035fb0bf7e0a

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

662b43a3fe25450008314718

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

644b63a0c51457d0f882dd19

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27 avril 2023

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CAA59

DCA_21DA01208_20220609

Satisfaction partielle

9 juin 2022

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Cour d'Appel

627b55ed76c5d9057df8022c

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

616246d1af0a1de0eb1b661b

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27 juin 2014

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Cour d'Appel

616318c3e0639f4f1a04a51f

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23 février 2012

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Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a4

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3 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c92

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27 novembre 2007

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