SIREN 844 986 240
SIREN
26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697c22cacdc6046d4731790a
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8 janvier 2026
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DCA_24PA00313_20250701
Satisfaction partielle
1 juillet 2025
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DCA_24MA03072_20250411
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2025
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DCA_24MA01951_20241028
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 octobre 2024
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