SIREN 847 924 081

SIREN

SAEM

847 924 081 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973b37acdc6046d4773211b

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6976c638cdc6046d47b7b2fe

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8 janvier 2026

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CAA13

DCA_23MA00511_20241028

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28 octobre 2024

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CAA13

ORCA_23MA00836_20240705

Satisfaction partielle

5 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2005d6f7f678d4954a

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4 juillet 2024

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CAA13

DCA_23MA00836_20240701

Satisfaction partielle

1 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b21081c4cf860008dff658

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65809c8a3ea7c8c112101392

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15 décembre 2023

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733ea

DÉFAVORABLE

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic, faute de régularisation de l'habilitation avant l'expiration du délai de forclusion. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les sociétés Financière de la Seigneurie et Implication est rejetée. Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer à ces deux sociétés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733eb

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14 novembre 2019

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Cour d'Appel

616348f5543823d76b03178e

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20 juillet 2011

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