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SIREN 849 070 396

SIREN

ALTALEGA AVOCATS

849 070 396 LA ROCHE-SUR-YON

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon · La Roche-sur-Yon · 18/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon · La Roche-sur-Yon · 10/03/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon · La Roche-sur-Yon · 06/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon · La Roche-sur-Yon · 11/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · La Roche-sur-Yon · 01/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · La Roche-sur-Yon · 22/03/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6801dcab2d41c0a3fc6eca43

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f5ff3ce523525b14ffdaae

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6717407b6a24f8a713323c91

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21 octobre 2024

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Cour d'Appel

669a01abbf9da27f384b0e5a

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d0505d6f7f678d493e2

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb14a0de54ff609f80b4

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a7b2153bcaf505db696a31

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

644b63d0c51457d0f882de50

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26 avril 2023

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