SIREN 849 394 564

SIREN

849 394 564

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA03468_20260504

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69cf6acfcdc6046d47f4b10c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

68676396a9510a2e90cf257a

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68924c9b4f3b740d627a30e3

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6 janvier 2025

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CAA33

DCA_19BX04629_20241003

Satisfaction partielle

3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

661825de4e82250580d2059d

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11 avril 2024

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CAA69

DCA_21LY01584_20230517

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17 mai 2023

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Cour d'Appel

6312ee962e6a8e4f13ca6035

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd919defbf255b5b45f6ff8

DÉFAVORABLE

Infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; la Cour d’appel a déclaré l’action de la SAS SOPRIM bien fondée, a condamné la SARL EXPRESS AUTO à payer à la SAS SOPRIM 22 934,24 € à titre de dommages‑intérêts et 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d’appel.

11 juin 2020

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Cour d'Appel

6031e5fd1a05a81f68fabce4

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8 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c41

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8 décembre 2015

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