SIREN 849 461 389
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23PA00226_20250416
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2025
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6780b7a034dc79f9f0614f56
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
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671b35b72edfb0b58c05f0d8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 octobre 2024
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660f94f0a40f8b0008cb736b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2024
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ORCA_22DA01829_20221020
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
20 octobre 2022
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