IRE

849 546 114 SAINT-PAUL

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d22a849b3c8605deec1f87

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

La Cour confirme le rejet des demandes en nullité, l'exécution forcée des ventes et la responsabilité de la société pour le préjudice causé aux acquéreurs par le retard dans la réalisation des ventes.

6 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b68

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdd35b1a0fcc29e956d341a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 septembre 2018

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