SIREN 849 566 195
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69e8bca4cdc6046d4720e8ec
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15 janvier 2025
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68555a26aee47295cf55d5de
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15 janvier 2025
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671b352a2edfb0b58c05e977
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24 octobre 2024
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65b0c0408d0ccf000877e74f
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23 janvier 2024
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5fd93e7824928e245e9171a8
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, en le complétant. Elle condamne la SCI à verser à M. [R] la somme de 1 339 360 € (33,484 % de 4 000 000 €), dont il sera déduit le montant correspondant à 33,484 % des impôts et taxes calculés par le notaire sur le prix de vente théorique plafonné à 4 000 000 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter d’un mois après la signification du présent arrêt. La Cour condamne également la SCI à payer à M. [R] et à la société Studio la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens d’appel conformément à l’article 699 alinéa 2 du CPC.
26 mars 2020
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