850 293 689

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

2/2 décision(s) présentée(s), 2 avec résumé ; 0 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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Décisions avec ce SIREN indexé

CAA75

ID source : DCA_23PA01554_20241220

Satisfaction totale

20 décembre 2024

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TA77

ID source : DTA_2009967_20230217

Satisfaction totale

17 février 2023

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