MISSION RGPD

852 903 269 LYON

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

65a62c42448a370008a720c2

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12 janvier 2024

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Non déterminable à partir du texte fourni.

27 juin 2019

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