SIREN 852 990 308
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2026
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation complémentaire du gérant à verser 1 000 € au titre de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel.
30 janvier 2020
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5 mai 2017
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26 février 2015
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30 novembre 2007
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