SIREN 878 022 441
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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27 septembre 2021
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5fd923141b14d101c2ec1e34
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. Elle a déclaré irrecevable la demande de requalification de l'accident en accident du travail, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable. La cour a également débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts.
29 mai 2020
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5fd92d0b4c187d0c33a67a65
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle juge que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse comme une démission et que la loi applicable à la relation contractuelle entre le salarié et la société Vivo Energy Mali est la loi malienne. Elle déboute le salarié de ses demandes indemnitaires et confirme partiellement le jugement initial sur les points non infirmés.
25 mai 2020
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6253ca25bd3db21cbdd8a343
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11 décembre 2007
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