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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6348ff9a63d497adffda40a5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca61aabdf705496ca2940e

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Lyon a statué sur l'exécution en France des mesures conservatoires et des condamnations suisses, confirmant ou modifiant les décisions du juge de l'exécution de première instance concernant le séquestre des actions et les créances de la société.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

616d9ed2a764f4828840fec3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 février 2015

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