YAFFA

879 303 006 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

678172e76d34da2cbdcda1f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfedb01eea4cf01a43a5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65833fb43ea7c8c1129c0781

["Oui, il existe un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.", "Le délai de dépôt du rapport de l'expert est prorogé au 07 mai 2024."]

19 décembre 2023

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