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1 593 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

1 593 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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FRATRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · La Guérinière · 21/01/2020

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DCA_25VE00472_20260512

Satisfaction totale

12 mai 2026

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ORCA_25VE03363_20260512

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

12 mai 2026

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ORCA_25VE03647_20260512

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

12 mai 2026

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ORCA_25VE03729_20260512