SIREN 881 313 746
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour infirme le jugement en ce qu'il déboutait les consorts [C] de leurs demandes à l'égard de M. [H] [S]. Elle dit que M. [H] [S] a abusivement évincé les consorts [C] du lot n° 3, déclare l'expertise judiciaire opposable à ce dernier, étend la mission de l'expert à ce lot pour évaluer l'indemnisation du droit au bail, et confirme le jugement pour le surplus, notamment sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
4 novembre 2020
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5fd9fa2a7a93c03b9907d853
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23 octobre 2019
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6253cd94bd3db21cbdd93bdd
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19 mai 2017
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